Demandes concernant les ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les Autorisations de Travaux dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)

L’AUTORISATION DE TRAVAUX est une procédure administrative obligatoire pour ceux qui souhaitent effectuer des « travaux » (créer, aménager, modifier) dans un Établissement Recevant du Public (ERP).

Elle vise à assurer que les nouvelles conditions d'accueil du public respectent les normes de sécurité, d’accessibilité et autres réglementations en vigueur.

Il est nécessaire de comprendre qu’un ERP se définit en tant qu’un établissement qui reçoit des personnes autres que ses employés. Ces établissements peuvent être public (hôpital, école,stade…) ou bien privé (centre de formation, magasin, restaurant, cabinet d’une profession libérale même installé dans une habitation…).

Dans tous les cas, étant donné qu’il va y avoir réception de public, il faut se conformer aux règles du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dossier à déposer en mairie : 

Demande d'AUTORISATION DE TRAVAUX

INFOS - travaux dans les ERP