En application de l'art.17 de la loi n°2021-1104 du 22 aoûtr 2021, la police de la publicité est confiée aux maires depuis le 1er janvier 2024.
Ces dossiers de demandes ne sont plus instruits par les services préfectoraux (DDTM) mais par les communes.
Les demandes sont à adresser en mairie de Locminé à l'aide de l'un ou l'autre des "CERFA" indiqués ci-dessous :
Brochure - PRINCIPALES REGLES NATIONALES
Formulaires CERFA
Déclaration Préalable ENSEIGNE (Hors du coeur de ville, hors du périmètre des monuments historiques)
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Pour plus d'information contactez la Mairie : SERVICE URBANISME Contact : 02 97 60 06 79 (Ligne directe) |
LUNDI : 9H00 à 12h00 | 14h00 à 17H00